Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation réalisée par Hugo Neppel, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous la marque WeGet2Ai, ci-après « le Prestataire », pour un client professionnel, ci-après « le Client ».

Elles sont réputées acceptées sans réserve par la signature du devis. Toute condition contraire émanant du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite expresse.

2. Prestations concernées

Le Prestataire réalise des prestations de diagnostic, de conception et d'installation de systèmes d'automatisation et d'intelligence artificielle, ainsi que le maintien en condition opérationnelle de ces systèmes.

Le périmètre exact, les livrables et les jalons de chaque prestation sont définis au devis. Rien de ce qui figure sur ce site n'a valeur d'offre contractuelle.

3. Diagnostic préalable

Le diagnostic proposé sur ce site est réalisé à titre gratuit et sans engagement. Il ne constitue ni une commande, ni une promesse de résultat, ni un engagement de contracter pour l'une ou l'autre des parties.

Aucun engagement n'est signé pendant cet appel.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux figurant au devis, exprimés en euros et toutes taxes comprises.

L'échéancier, l'acompte éventuel et le mode de règlement sont fixés au devis. À défaut de mention contraire, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

6. Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose la coopération active du Client. Celui-ci s'engage à désigner un interlocuteur unique habilité à décider, à fournir les accès aux outils concernés, à communiquer les informations nécessaires et à valider les livrables dans les délais convenus.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les données et les outils qu'il confie au Prestataire. Tout retard qui lui est imputable décale les jalons d'autant, sans indemnité.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et la diligence attendues d'un professionnel de son secteur.

Les systèmes installés reposent en partie sur des services et des modèles édités par des tiers. Le Prestataire ne garantit ni leur disponibilité, ni la stabilité de leurs conditions tarifaires, ni la constance de leurs résultats dans le temps.

8. Propriété des livrables

Le code, la documentation et les données produits pour le Client dans le cadre de la prestation lui appartiennent. Ils lui sont remis, et il peut les lire, les modifier, les héberger ailleurs et les confier à un tiers, y compris en cas de fin de la relation.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, de ses composants réutilisables et de ses outils internes préexistants ou développés indépendamment. Leur utilisation dans un livrable emporte au bénéfice du Client un droit d'usage non exclusif, permanent et cessible avec l'activité.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme.

Le Prestataire ne cite aucun client, ne publie aucun élément de son système et ne mentionne aucun chiffre le concernant sans son accord écrit préalable.

10. Données personnelles

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Les conditions de ce traitement sont précisées au devis ou dans un acte distinct.

Le traitement des données des visiteurs de ce site est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les prestations déjà exécutées restant dues.

13. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet restent dues, et les livrables déjà produits sont remis au Client.

14. Rétractation

Les prestations sont destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique donc pas.

Par exception, l'article L221-3 du code de la consommation ouvre ce droit au professionnel employant moins de six salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le cas échéant, le délai est de quatorze jours à compter de la signature.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.